Quelles sont les images que l'on peut taguer ? (+)

  • Les images contenant des données à caractère personnel peuvent être publiées et taguées (indexées) selon des règles et délais encadrés par la délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et par l’arrêté du 20 décembre 2012, ainsi que par la délibération n° 2013-281 du 10 octobre 2013 de la CNIL pour les registres matricules en particulier. À compter de la date de clôture du registre ou de la date du document, ces délais sont, en 2021, de :
  1. 120 ans pour les actes de naissance, soit jusqu'à l'année 1900 incluse ;
  2. 100 ans pour les actes de mariage, soit jusqu'à l'année 1920 incluse ;
  3. 75 ans pour les actes de décès, soit jusqu'à l'année 1945 incluse ;
  4. jusqu'à la classe 1921 inclue pour les registres matricules (dérogation nationale) ;
  5. 120 ans pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel (recensements de population, tables des successions et absences), soit jusqu'à l'année 1900 incluse ;

N. B. : si un registre comprend des actes de naissances, mariages et décès, le délai observé est bien sûr le plus long c'est-à-dire celui des naissances. Par conséquent un registre clos il y a 100 ans contenant des actes de naissances, mariages et décès n'est pas ouvert au Wikitag puisque les naissances ne peuvent être taguées avant 120 anssauf s'il a été séquencé (c'est-à-dire virtuellement découpé). Environ la moitié des registres couvrant la période 1902 à 1932 (sous-série 1925 W) est séquencée, l'autre moitié comporte des actes mélangés par types d'acte et par dates et n'a pu être séquencée.